– Nous informons systématiquement nos correspondants, avocats ayant eu en charge la procédure et, en cas d’instruction en ce sens, les clients eux-mêmes, de tout événement de la procédure : information quant aux délais, nomination d’un conseiller rapporteur, date de l’audience …
– Les documents de procédure, notamment les écritures des autres parties, sont systématiquement transmis à nos correspondants et/ou à nos clients avec nos commentaires ; à ce titre, devant la Cour de cassation, sont adressés la partie publique du rapport du conseiller rapporteur ainsi que de l’avis de l’avocat général, s’il est délivré, accompagnés de notre analyse.
– Les mémoires que nous déposons au soutien ou en défense à un pourvoi sont établis selon les formes exigées par les dispositions légales et règlementaires et les usages applicables. Ils comprennent un exposé des faits et une récapitulation de la procédure, ainsi que la formulation des moyens de cassation associée à une discussion argumentée et documentée tenant compte des évolutions les plus récentes de la jurisprudence et de la doctrine, ceci à partir des éléments soumis au juge d’appel. Cette argumentation tient compte des indications transmises par nos correspondants et/ou nos clients.
– Ce mémoire est transmis en projet avant l’expiration du délai de procédure, afin de recueillir sa validation par notre correspondant et/ou notre client et, le cas échéant, les observations de ces derniers ; nous apportons alors notre analyse sur les perspectives de succès en exposant, le cas échéant, les raisons pour lesquels certains arguments n’ont pu être repris.
– Au terme de la procédure, l’affaire est examinée au cours d’une audience dont nous communiquons la date à notre correspondant et/ou notre client. Toutefois, la procédure étant écrite, ces audiences ne donnent pas lieu à intervention de notre part, sauf si nous demandons à plaider. Pour les audiences devant le Conseil d’Etat, nous assistons à l’audience et adressons sans délai un compte-rendu comportant un récapitulatif des conclusions lues par le rapporteur public.
– Les décisions sont transmises sans délai, avec un courrier précisant l’ensemble de leurs conséquences et, le cas échéant, les diligences à réaliser devant la juridiction de renvoi.
– La durée d’une procédures devant la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat est d’environ un an.