Toute correspondance adressée à notre cabinet donne lieu à une réponse sans délai, qui confirme la bonne orientation du dossier et précise, le cas échéant, la date d’expiration du délai de recours.
– Pour les dossiers en demande, ce courrier propose, en fonction des demandes qui nous sont adressées, soit d’établir un avis sommaire ou une consultation sur les chances de succès du pourvoi, afin de n’engager une procédure que si les critiques susceptibles d’être dirigées contre la décision contestée relèvent du contrôle du juge de cassation, soit d’instruire directement le pourvoi.
Ce courrier est accompagné d’une convention d’honoraires, ainsi que d’une facture d’honoraires couvrant selon le cas le coût de la consultation ou de la procédure dans les conditions ci-après indiquées.
– Pour les dossiers en défense, et lorsque le demandeur n’a pas encore produit son mémoire, ce courrier est accompagné d’une convention et d’un appel d’honoraires pour les premières diligences (ouverture du dossier, constitution en défense, dépôt le cas échéant d’une requête en radiation du pourvoi en matière civile si le demandeur n’a pas exécuté la décision attaquée), avec la précision que des honoraires complémentaires seront déterminés en fonction de la teneur du mémoire en demande dont nous serons ultérieurement destinataires.
Lorsque le demandeur a déjà déposé son mémoire, ce courrier indique directement le montant de nos honoraires, et est accompagné des convention et facture d’honoraires afférentes. Dans le cas d’une défense en matière civile, commerciale ou sociale, ce courrier demande, le cas échéant, des informations sur l’exécution de la décision contestée en vue d’une éventuelle requête en radiation du pourvoi.
– Dans l’un ou l’autre cas, nous prenons directement attache avec l’avocat qui est intervenu devant la juridiction qui a rendu la décision afin d’obtenir de ce dernier la communication des pièces du dossier.
– Notre cabinet se charge de régulariser les pourvois devant les chambres civiles de la Cour de cassation et devant le Conseil d’Etat.
– Nous ne formons pas nous-mêmes le pourvoi en matière pénale. Le pourvoi doit en effet être introduit par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision par le demandeur lui-même, par un avocat inscrit au barreau de la juridiction concernée, ou par un mandataire muni d’un pouvoir spécial, ceci dans un délai qui est en principe de cinq jours francs (trois jours non francs en matière de presse ; trois jours francs en matière de mandat d’arrêt européen). La copie de cette déclaration doit nous être adressée immédiatement, afin que nous puissions nous constituer devant la chambre criminelle dans le délai d’un mois que prévoit le code de procédure pénale.