– Le traitement d’un dossier donne systématiquement lieu à une convention d’honoraires, qui garantit au mieux la prévisibilité des coûts de notre intervention.

– D’une manière générale, nos honoraires sont fixés sous la forme d’un forfait qui comprend l’intégralité des diligences demandées et que les dispositions légales ou réglementaires imposent le cas échéant jusqu’au prononcé de l’arrêt, à savoir :

  1. en demande : formation du pourvoi ; élaboration d’une consultation ou élaboration et dépôt d’un mémoire ampliatif ou complémentaire ; notification de ce mémoire aux parties adverses ; suivi de la procédure jusqu’à la décision ;
  2. en défense : élaboration et dépôt d’un mémoire en défense ; notification de ce mémoire aux parties adverse ; suivi de la procédure jusqu’à la décision.

– Ainsi que le précisent nos conventions, des honoraires complémentaires peuvent être appelés, avec l’accord de notre client :

  1. s’il s’avère nécessaire, au regard de l’évolution de la procédure, de déposer des écritures complémentaires ;
  2. en cas de procédure incidente devant une autre juridiction ou si l’affaire vient à être plaidée oralement à l’audience.

– Tous les frais de procédure sont compris dans nos honoraires, à l’exception des frais de signification d’actes (frais d’huissier essentiellement) qui peuvent être exposés pour les procédures civiles devant la Cour de cassation, ainsi que des éventuels frais d’exécution de la décision. Ces frais sont directement facturés au client par l’huissier intervenant.

– Conformément aux règles déontologiques applicables à la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les honoraires doivent être intégralement versés préalablement à l’instruction du dossier.

– Nous accordons toujours la possibilité aux particuliers qui le demandent de s’acquitter des honoraires appelés en plusieurs mensualités successives, sous réserve de l’envoi préalable de l’ensemble des chèques correspondant à l’échéancier, dont le premier doit être encaissable à réception.

En cas de ressources insuffisantes, nous vous invitons à vous adresser directement au bureau d’aide juridictionnelle :

pour la Cour de cassation :
quai de l’horloge, TSA 39206,
75055 Paris cedex I,
Fax : 01 44 32 51 36,
baj.courdecassation@justice.fr /

pour le Conseil d’État :
1 place du Palais royal,
75100 Paris cedex 10,
Tél. : 01 40 20 83 23.

Si cette aide est accordée, un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, qui ne sera pas nécessairement notre cabinet, sera désigné. Sauf en matière pénale, la demande présentée au bureau d’aide juridictionnelle aura pour effet d’interrompre les délais de recours.