Affaire Cédric H et autre [Délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger ]
Décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018
Affaire Union syndicale des magistrats et autres [Indépendance des magistrats du parquet]
Décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017
Affaire Kamel D. [Assignation à résidence de l’étranger faisant l’objet d’une interdiction du territoire ou d’une mesure d’expulsion]
Décision n° 2017-674 QPC du 30 novembre 2017
Affaire Mickaël P. [Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un fichier d’antécédents judiciaires]
Décision n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017
Affaire Syndicat de la magistrature et autre [Transaction pénale par officier de police judiciaire – Participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l’exécution des peines ]
Décision n° 2016-569 QPC du 23 septembre 2016
Affaire Association Avenir Haute Durance et autres [Traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité]
Décision n° 2015-518 QPC du 2 février 2015
Affaire Mme Nicole B. veuve B. et autre [Allocation de reconnaissance II]
Décision n° 2015-504 et 2015-505 QPC du 4 décembre 2015
Affaire M. Jean-Pierre E. [Indemnité exceptionnelle accordée à l’époux aux torts duquel le divorce a été prononcé]
Décision 2015-488 QPC du 07 octobre 2015
Affaire Mme Barbara D. et autres [Cession des oeuvres et transmission du droit de reproduction]
Décision 2014-430 QPC du 21 novembre 2014
Affaire SELARL PJA, ès qualités de liquidateur de la société Maflow France [Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport »]
Décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014